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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Est réputée avoir signé sa demande la personne qui fournit, par téléphone ou tout autre moyen électronique, son numéro d’identification personnel et son mot de passe, sous réserve de l’article 10.
D. 986-2005, a. 2.
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